Site des régimes spéciaux

 

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Présentation générale

Depuis la nationalisation de l’électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l’objet d’un régime spécifique au titre de l’article 26 de l’ordonnance de 1967.

Les prestations de base en nature des assurances maladie et maternité sont celles du Régime général, mais sont versées par la Camieg, Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG). La Camieg est un organisme de Sécurité sociale créé par décret le 30 mars 2007, elle assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des IEG sous la tutelle de l’État. Sa compétence est nationale, elle protège les agents sous statut IEG (ou assimilés) en activité, les inactifs, ainsi que leurs ayants droit.

L’assurance maladie maternité des IEG associe une part de base (couverture du régime général) et une part complémentaire (remboursements supplémentaires), deux niveaux de couverture légaux obligatoires et indissociables au bénéfice des ouvrants droit au régime et de leurs ayants droit. Cependant, certains bénéficiaires sont couverts pour la seule part complémentaire. Ils sont par ailleurs assurés d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Leur droit au régime complémentaire seul répond le plus souvent à une condition de faibles ressources.

La Caisse gère pour le compte du régime général l’affiliation et la gestion des droits des assurés dont elle gère la part de base. Par ailleurs, la CPAM des Hauts-de-Seine, désignée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), assure pour le compte de la Camieg, la gestion des dossiers de prestations pour la part régime général et la part complémentaire et les fonctions liées (contacts des assurés et des professions de santé sur les remboursements).

La Camieg s’appuie sur un réseau de 17 antennes régionales prenant en charge l’accueil physique des bénéficiaires (et la réponse aux courriels), l’animation d’actions de promotion de la santé et la représentation locale de la Caisse. Son siège situé à Montreuil réunit activités métiers (accueil téléphonique des assurés, affiliation des bénéficiaires et mise à jour de leur dossier administratif, mise en œuvre des programmes de prévention, relations aux professionnels de santé, etc.) et fonctions supports.

Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d’administration paritaire.

Précédemment, le régime d’assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d’EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l’ensemble des inactifs de la branche des IEG.

Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1er janvier 2005. Désormais les prestations sont financées pour partie :
- par la CNAV, l’AGIRC et l’ARRCO dans le cadre des conventions financières précisant les conditions de l’adossement financier du régime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun et en contrepartie de cotisations acquittées par les salariés et les employeurs et de contributions exceptionnelles (il ne s’agit pas d’une intégration au régime général : le régime spécial est maintenu et les agents ne perçoivent qu’une seule pension, versée par la CNIEG) ;
- par le produit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) perçue sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité. La mise en place de la contribution tarifaire d’acheminement s’accompagne d’une diminution, à hauteur des économies réalisées par les activités régulées du fait de la réforme, des tarifs d’utilisation des réseaux publics, ce qui permet d’assurer la neutralité tarifaire TTC pour les clients finals,
- par les employeurs sous forme de cotisations sociales.

Données générales

Effectifs au 1er juillet 2010 et montants en millions d’euros

Cotisants vieillesse 138 756
Bénéficiaires vieillesse 159 479
Vieillesse droit direct 118 087
Vieillesse droit dérivé 41 392
Bénéficiaires invalidité 1 274
Invalidité droit direct 1 274
Invalidité droit dérivé 0
Produits6 287,9
dont cotisations 2 752,7
Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 43,8%
Charges 6 356,5
dont prestations 3 946,2
Poids des prestations dans l’ensemble des charges 62,1%
Résultat net -68,7

Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

Informations sur l’organisme gestionnaire du régime (réservé)


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